CGV

Conditions de vente

Raison sociale : TISSAYA SAS

Enseigne : TOUTACOO

Statut juridique : SAS au capital de 15 000 €

Siège social : 4 Rue Gutenberg, 45500 Gien, France

SIRET : 524 986 155 00033

Numéro CNIL : 1466248

Email : serviceclients@toutacoo.com

Site web : www.toutacoo.com

Le site www.toutacoo.fr est la propriété de la société TISSAYA SAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.


1. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TISSAYA SAS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client peut conserver une copie des CGV à des fins d’archivage.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site. Les photographies et illustrations sont données à titre indicatif ; de légères différences de teinte ou de dimensions peuvent exister selon les écrans et les séries de fabrication.

3. Commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. TISSAYA SAS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. TISSAYA SAS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. Livraison
Après confirmation de commande, TISSAYA SAS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Ce transporteur s'engage lui par contrat avec TISSAYA SAS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par TISSAYA SAS. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves, incidents logistiques, etc.) peuvent entraîner un retard.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il passe plusieurs commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation
Vous avez 30 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage(s) d'origine (1), intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels à l'adresse suivante :

TISSAYA
Service Clients

4 Rue Gutenberg 45500 Gien - France

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les 14 premiers jours, TISSAYA est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours. Dans les autres cas un avoir sera proposé au client. Toutefois il ne sera pas permis au client de bénéficier du droit légal de rétractation ou au retour étendu de 30 jours à compter de la réception du colis pour tous les articles d'hygiène ou de protection (masques alternatifs, protection faciale...) qui auront été ouverts après la livraison et qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un retour pour des raisons d'hygiène, de protection de la santé et de sécurité.

(1) Le sachet qui enveloppe directement l'article.

6. Prix
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.

7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par TISSAYA SAS.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue par carte bancaire portant le sigle CB. (Règlement via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé). 
Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos Numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire (Crédit Agricole). La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, TISSAYA SAS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Le client peut aussi choisir de régler sa commande via PayPal, dans ce cas les conditions du service s'appliquent.

8. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. TISSAYA SAS ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TISSAYA SAS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ces situations. En cas de litige, nous conseillons au client de s'adresser en priorité à l'entreprise pour essayer d'obtenir une solution amiable.

Nos conditions générales de vente indiquent également que la Commission Européenne met à disposition des consommateurs un site de règlement des litiges en ligne  à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/. C’est un site officiel géré par la Commission Européenne afin d’aider les consommateurs et les professionnels à régler leur différend en ligne sans faire appel à la justice. Si vous avez une réclamation, ou pensez que nous n’avons pas traité votre réclamation de façon satisfaisante, nous vous invitons à nous contacter en utilisant l'adresse suivante tissaya@orange.fr avant d’enregistrer une réclamation sur le site géré par la Commission Européenne mentionné ci-dessus. Chez Toutacoo nous prenons très au sérieux la satisfaction client et nous adoptons les normes les plus élevées lorsqu’il s’agit de gérer, répondre et résoudre les préoccupations de nos clients.

9. Garantie
Dans tous les cas TISSAYA SAS ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de TISSAYA SAS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

10. Données personnelles et informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés par email à tissaya@orange.fr ou par courrier à TISSAYA SAS – 4 Rue Gutenberg, 45500 Gien, France.
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client, ainsi que pour le respect des obligations légales et comptables. Elles peuvent être transmises à des prestataires (transporteurs, services de paiement, prestataires techniques) uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat.
TISSAYA SAS s'engage à ne pas communiquer, céder ou vendre les données de ses clients à des tiers, sauf obligation légale ou accord exprès du Client.
Le Client peut consentir à recevoir des informations commerciales par email, SMS ou courrier. Ce consentement est révocable à tout moment via les liens de désinscription intégrés aux communications ou sur simple demande au Service Clients.
Les données sont conservées pour des durées limitées, proportionnées à leur finalité et aux obligations légales (par exemple, 10 ans pour les documents comptables).
TISSAYA SAS met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données personnelles contre la perte, l’altération ou l’accès non autorisé. En cas de violation de données présentant un risque élevé pour les droits et libertés du Client, celui-ci en sera informé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Enfin, notre site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur, mesurer l’audience et personnaliser les offres. Le Client peut gérer ses préférences via son navigateur. Pour plus d’informations, il est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.
En cas de difficulté, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via www.cnil.fr.

11. Dispositions générales
11.1. Non-validité partielle d’une clause : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
11.2. Actualisation : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par TISSAYA SAS. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les présentes CGV sont accessibles en permanence sur le site www.toutacoo.com, dans un format permettant leur impression et/ou leur téléchargement.
11.3. Loi applicable – Tribunal compétent : Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
11.4. Reproduction des textes applicables : Conformément aux dispositions légales, il est rappelé les articles suivants du Code de la consommation et du Code civil :
- Article L.217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Article L.217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspond à la description donnée par le vendeur et présente les qualités légitimement attendues eu égard aux déclarations publiques du vendeur ou du producteur.
- Article L.217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise.
- Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.